Le nouveau règlement disciplinaire a été adopté par les membres du Comité Directeur le 07/05/2022.
10 mai 2022 par ffescrime | Publié dans Fédération, Important
Il en ressort deux nouveautés par rapport au règlement qui était jusque-là en vigueur.
En effet, dans une décision du 21 octobre 2013, le Conseil d’Etat est venu déclarer illégales les sanctions disciplinaires automatiques. A partir d’aujourd’hui, il revient à la Commission de discipline de statuer sur tous les cas de carton noir afin d’évaluer l’imputabilité effective de la faute et ainsi tenir compte des circonstances propres à chaque cas.
Il appartiendra en ce cas au directoire technique de la compétition d’adresser le rapport de carton noir ainsi que les différents éléments relatifs audit carton noir dans un délai de 48h à compter du prononcé dudit carton noir, au Président de la commission de discipline de première instance.
Le tireur reste cependant suspendu de compétition et le non-tireur suspendu de participation à une compétition jusqu’au prononcé de la décision des membres de la Commission de discipline.
Le Président de la commission, ou tout autre membre de la commission désigné à cet effet, se prononcera si nécessaire dans un délai de 48h après réception du rapport du carton noir, sur une mesure conservatoire. La décision définitive interviendra au plus tard 1 mois après le prononcé du carton noir.
Textes règlementaires FFE
