Le contrôle de l'honorabilité

Le dispositif

La fédération est chargée de transmettre au Ministère des Sports un fichier récapitulant la liste des personnes concernées par le contrôle d’honorabilité.

Le Ministère des sports croise ensuite ce fichier avec le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), celui du casier judiciaire (bulletin n°2) et celui des cadres interdits d’exercer dans le secteur du sport et de la jeunesse (articles L.212-13 du code du sport ou L.227-11 du code de l’action sociale et des familles).

S’il est positif, le résultat du croisement est ensuite communiqué à la fédération qui prend les mesures adéquates pour faire respecter les interdictions relevées.

Qui est soumis au contrôle de l’honorabilité ?

Deux catégories de personnes sont concernées :

• Les encadrants bénévoles ou rémunérés ;
• Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives licenciés à la Fédération, des clubs affiliés, des comités départementaux et régionaux et de la Fédération.
• Les encadrants sont toutes les personnes, majeures ou mineures, qui exercent, à titre bénévole, une activité d’encadrement sportif (avec ou sans face à face pédagogique).

Sont également concernés :

• Tous les entraîneurs diplômés ou non ;
• Les entraîneurs en formation ;
• Les aides animateurs diplômés ou non. Et ce que, quelle que soit la durée de l’intervention auprès des licenciés.
• Les arbitres
• Les accompagnateurs

Pour les encadrants exerçant à titre rémunéré, le contrôle est exercé par les services de l’Etat lors de la délivrance de la carte professionnelle et des contrôles annuels. Ils n’entrent donc pas dans le dispositif fédéral de contrôle.

Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives sont les personnes :

• majeures ou mineures ; qui dirigent l’association à savoir :
  Les membres du Comité Directeur/Conseil d’Administration ou du Bureau à défaut ;
• Les personnes qui exercent une responsabilité au sein du club, des comités départementaux et régionaux ou de la Fédération, à titre rémunéré ou bénévole (par exemple : Directeur Administratif, responsable administratif).

Quelles sont les données collectées ?

Afin de pouvoir croiser les fichiers et effectuer le contrôle d’honorabilité, l’administration française doit disposer, pour les personnes concernées, des données suivantes :

• Le genre (masculin ou féminin)
• Le nom de naissance
• Le prénom
• La date de naissance
• Le lieu de naissance (pays, département, commune)

Bien évidemment, les informations renseignées doivent être identiques à celles qui figurent sur la pièce d’identité de l’intéressé.

La communication de ces données est obligatoire, l’intéressé ne peut s’y opposer. S’il refuse, il ne pourra pas occuper les fonctions de dirigeant et/ou d’encadrant.

Mise en oeuvre du contrôle de l’honorabilité

La mise en œuvre du contrôle repose en premier lieu sur les clubs.

A partir du 1er janvier et jusqu’au 31 janvier de l’année en cours, chaque club devra renseigner la rubrique « Honorabilité » figurant sur sa fiche licence.

Il devra indiquer les informations concernant les personnes assujetties au contrôle. Les informations figurant sur la fiche licence seront directement renseignées. Il appartiendra au club d’ajouter les informations concernant :

• La catégorie à laquelle appartient le licencié (dirigeant ou encadrant)
• Le lieu de naissance
• Cette opération est réalisée sous la responsabilité du / de la président(e) du club.

Si une personne intervient dans deux ou plusieurs clubs, la saisie doit être effectuée dans chaque club. La Fédération fera ensuite la suppression des doublons.

Pour que cette opération soit pleinement réussie, chaque club doit veiller à la saisie correcte des données. A défaut, les erreurs seront communiquées à la Fédération pour vérification manuelle.

Si le croisement des fichiers fait apparaître une incompatibilité, la Fédération en est informée. Il lui appartiendra de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire respecter les décisions administratives ou judiciaires.
Si le croisement ne fait apparaitre aucune incompatibilité, aucun retour n’est fait à la Fédération.

En résumé

Le périmètre du contrôle d’honorabilité cible toute fonction, exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entraînement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle.

Il est donc étendu à tout licencié exerçant des fonctions d’encadrant (cf. définition ci-dessus) même si ses interventions :

• Sont très ponctuelles ou aléatoires ;
• Sont réalisées uniquement auprès des majeurs ;
• Ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral ;
• Se limitent à la gestion ponctuelle d’un groupe lors d’un match, d’un entraînement, d’un stage ou d’un déplacement.
• Il est également interdit à toute personne d’exploiter directement ou indirectement un Etablissement d’Activités Physiques et Sportives (EAPS) s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9 du Code du Sport.

Ces nouvelles obligations de collectes d’informations qui pèsent sur nos clubs suivent un objectif essentiel qui est celui de la protection de tous nos licenciés contre les violences sexuelles et plus particulièrement de nos licenciés les plus vulnérables : les mineurs.

Enfin, les personnes licenciées qui ne répondent pas aux définitions d’éducateur et d’exploitant rappelées ci-dessus ne sont pas éligibles à un contrôle d’honorabilité et ne peuvent faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité.

Cependant, étant donné qu’un licencié peut devenir bénévole ou encadrant (salarié ou non) au cours de la saison, il est indispensable pour la Fédération de prendre un temps d’avance pour éviter par la suite d’être dans une situation délicate à la vue des obligations provenant du Ministère.

Ces précautions mises en place par la Fédération sont également justifiées par l’adoption de la Loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment du nouvel article L.131-8 du Code du sport en son alinéa 1er : « Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français :

De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ».

Pour rappel, toute fédération qui transmettrait intentionnellement l’identité d’un licencié qui ne relèverait pas du périmètre légal du contrôle d’honorabilité engagerait directement sa responsabilité pénale.

Pour les entraîneurs salariés

La conformité à l’article L 212-9 du Code du Sport est examinée par les services habilités des SDJES lors de la demande initiale et de renouvellement de leur carte professionnelle.

Le portail public des éducateurs sportifs permet aux clubs, non seulement de vérifier que leurs éducateurs détiennent bien leur diplôme mais également la validité de leur carte professionnelle.

Pour les encadrants bénévoles

Par définition, les bénévoles ne disposent pas de carte professionnelle. On peut soumettre à l’honorabilité un bénévole en cas de contrôle inopiné du service de l’État.

Jusqu’alors, aucun contrôle du respect de cette obligation n’était assuré par les services de l’État. Par ailleurs, les associations sportives n’avaient que peu d’outils à disposition, n’étant pas légitimes à demander un extrait du casier judiciaire de leurs bénévoles.

Les clubs peuvent désormais s’appuyer sur les services habilités de la SDJES et leur demander de vérifier l’honorabilité des bénévoles dont ils auront fourni l’identité complète, nom de naissance et ville de naissance.

IMPORTANT : Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives et que des actes de violence à caractère sexuel sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée vous devez :

• Saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ;
• Engager une procédure administrative via les services territoriaux de l’Etat afin de vérifier la réalité des faits ;
• Informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : signal-sports@sports.gouv.fr

Questions fréquentes sur le contrôle de l’honorabilité

Je suis non pratiquant(e), non licencié, mais j’accompagne souvent mon fils et les enfants du club…

Aucune action au niveau fédéral. La personne ne rentre pas dans le champ du contrôle. Responsabilité pleine et entière du club.

Je suis dirigeant(e), je démissionne, je ne suis plus concerné(e) par le contrôle d’honorabilité.

• Je dois notifier à la structure ma démission.
• Le club doit mettre fin à mes fonctions sur l’espace dirigeant (date de fin renseignée).
• Le contrôle d’honorabilité portera sur la période entre ma prise de fonction et la date de fin.

Je suis entraineur mais je veux cesser toute fonction d’encadrement. Je ne suis plus concerné(e) par le contrôle d’honorabilité.

• Je dois le notifier au club (structures concernées : club, comité…)
• Le club doit mettre fin à mes fonctions sur l’espace dirigeant (date de fin renseignée)
• Le contrôle d’honorabilité portera sur la période entre ma prise de fonction et la date de fin.

Comment suis-je informé(e) d’un possible contrôle d’honorabilité ?

• Sur le formulaire de demande de licence, une mention m’indique dans quel cas je suis soumis au contrôle.
• La cessation de mes fonctions entrainera la cessation du contrôle à compter de la date d’expiration de cette fonction.

J’ai une fonction qui m’impose d’être contrôlé(e) mais je refuse de transmettre mes données ?

Les éducateurs sportifs bénévoles, exploitants et arbitres n’ont pas la possibilité d’exercer les fonctions susvisées tout en s’opposant au contrôle de l’honorabilité. Dans le cas où vous vous opposeriez à la transmission de vos données, vous devrez impérativement et immédiatement quitter vos activités d’encadrant et/ou d’exploitant et/ou d’arbitre au sein de la structure concernée.